Document parlementaire 39S0015-1967-1968

Proposition de loi portant égalisation des allocations familiales pour les travailleurs indépendants et pour les travailleurs salariés.

	Fiche complète
	21/11/1967
Documents principaux	00/000-S0015/001-1967-1968
Document Sénat	39S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1967
Date d'envoi	05/12/1967
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES