Document parlementaire 39S0016-0000-1965

Projet de loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964.

	Fiche complète
	08/12/1964
Vote Chambre	14/01/1965
Vote Sénat	09/11/1965
Date de la loi	12/01/1966
Date moniteur	09/11/1966
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0900/001-1964-1965 00/000-S0016/001-0000-1965
Document Chambre	38K0900 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1965
Document Sénat	39S0016 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	09/11/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident	23/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1965   EN DISCUSSION 14/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/11/1965   EN DISCUSSION 09/11/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | IMPOTS