Document parlementaire 39S0021-0000-1965

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession. (Droit de succession entre époux sans enfants)

	Fiche complète
	23/09/1965
Documents principaux	00/000-S0021/001-0000-1965
Document Sénat	39S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/09/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS