Document parlementaire 39S0026-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1958, modifiée par la loi du 8 juillet 1964, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie. (Accès à la profession)

	Fiche complète
	24/11/1966
Documents principaux	00/000-S0026/001-1966-1967
Document Sénat	39S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1966
Date d'envoi	08/12/1966
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE