Document parlementaire 39S0027-0000-1965

Proposition de loi modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Période de validité de l'indemnisation et condition de nationalité)

	Fiche complète
	06/10/1965
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1965
Document Sénat	39S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO