Document parlementaire 39S0028-0000-1965

Proposition de loi tendant à instituer la charge de Procureur de la Nation. (Institution d'un médiateur)

	Fiche complète
	15/10/1965
Documents principaux	00/000-S0028/001-0000-1965
Document Sénat	39S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR