Document parlementaire 39S0030-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 188 du Code des impôts sur les revenus. (Calcul du précompte immobilier)

	Fiche complète
	01/12/1965
Documents principaux	00/000-S0030/001-1965-1966
Document Sénat	39S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Edgard, Van Pé (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE