Document parlementaire 39S0031-1965-1966

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Adaptation des montants à l'évolution des prix et des salaires)

	Fiche complète
	02/12/1965
Documents principaux	00/000-S0031/001-1965-1966
Document Sénat	39S0031 (pas disponible) PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS