Document parlementaire 39S0034-0000-1965

Proposition de loi modifiant le régime de l'assurance-maladie obligatoire pour les travailleurs indépendants. (Cotisations à charge des personnes exerçant une profession indépendante accessoire)

	Fiche complète
	26/10/1965
Documents principaux	00/000-S0034/001-0000-1965
Document Sénat	39S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1965
Date d'envoi	17/11/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES