Document parlementaire 39S0035-1965-1966

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1948 créant une Caisse autonome des dommages de guerre.

	Fiche complète
	20/06/1963
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	21/12/1965
Date de la loi	24/12/1965
Date moniteur	22/01/1966
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0597/001-1962-1963 00/000-S0324/001-1963-1964 00/000-S0035/001-1965-1966
Document Chambre	38K0597 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Sous-documents	002 18/06/1964 RAPPORT Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Document Sénat	38S0324 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1965
Document Sénat Document suivant	39S0035 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	12/02/1964   EN DISCUSSION 19/02/1964   EN DISCUSSION 19/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE