Document parlementaire 39S0037-1965-1966

Projet de loi ratifiant les modifications apportées par arrêtés royaux à l'article 179 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et modifiant le Code des taxes assimilées au timbre.

	Fiche complète
	10/11/1964
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	21/12/1965
Date de la loi	24/12/1965
Date moniteur	25/01/1966
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-K0867/001-1964-1965 00/000-S0037/001-1965-1966
Document Chambre	38K0867 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 17/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	39S0037 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin	21/12/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	09/02/1965   EN DISCUSSION 09/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS