Document parlementaire 39S0040-1967-1968

Proposition de loi portant régularisation de la situation de certains agents de l'Etat. (Fonctions supérieures)

	Fiche complète
	05/12/1967
Documents principaux	00/000-S0040/001-1967-1968
Document Sénat	39S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT