Document parlementaire 39S0041-1965-1966

Proposition de loi relative aux ventes à tempérament et prêts à tempérament.

	Fiche complète
	15/12/1965
Documents principaux	00/000-S0041/001-1965-1966
Document Sénat	39S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT