Document parlementaire 39S0042-1965-1966

Proposition de loi créant le "District de Bruxelles national et européen". (Délimitation de son territoire - Institutions du district - Emploi des langues en matière d'enseignement - Emploi des langues en matière administrative)

Fiche complète
15/12/1965
Documents principaux 00/000-S0042/001-1965-1966
Document Sénat   39S0042
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1966
Date d'envoi 01/02/1966
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE