Document parlementaire 39S0042-1967-1968

Proposition de loi réglant la priorité des langues employées dans la publication des textes officiels. (Toutes les publications émanant du Gouvernement donneront alternativement la priorité au néerlandais et au français pendant une période de deux ans - Le même régime est applicable aux organismes créés ou subventionnés par l'Etat)

	Fiche complète
	05/12/1967
Documents principaux	00/000-S0042/001-1967-1968 00/000-S0147/001-1967-1968
Document Sénat	39S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Document Sénat Document suivant	39S0147 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | GOUVERNEMENT | PUBLICATIONS