Document parlementaire 39S0044-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (La langue de l'administration et de l'enseignement dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem est exclusivement le néerlandais)

	Fiche complète
	30/11/1966
Documents principaux	00/000-S0044/001-1966-1967
Document Sénat	39S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES