Document parlementaire 39S0047-1966-1967

Proposition de loi complétant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus. (Déductions de libéralités)

	Fiche complète
	30/11/1966
Documents principaux	00/000-S0047/001-1966-1967
Document Sénat	39S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Gisèle, Wibaut (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS