Document parlementaire 39S0049-1967-1968

Projet de loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924.

	Fiche complète
	12/12/1967
Vote Chambre	19/06/1969
Vote Sénat	20/05/1969
Date de la loi	25/06/1969
Date moniteur	30/07/1969
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-S0049/001-1967-1968 00/000-S0339/001-1968-1969 00/000-K0391/001-1968-1969
Document Sénat	39S0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1969
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Sénat Document suivant	40S0339 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur)
Document Chambre	40K0391 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/05/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/05/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
Sous-documents	002 09/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 27/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1969   EN DISCUSSION 20/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE