Document parlementaire 39S0053-1967-1968

Proposition de loi modifiant certains articles du Code civil relatifs au divorce. (Séparation de fait d'une certaine durée comme cause de divorce)

	Fiche complète
	13/12/1967
Documents principaux	00/000-S0053/001-1967-1968
Document Sénat	39S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1968
Date d'envoi	09/01/1968
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE