Document parlementaire 39S0059-1965-1966

Proposition de loi modifiant les dispositions de l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Les fonctionnaires et agents de l'Etat ne peuvent faire acte d'architecture en dehors de leurs fonctions - Dérogation pour les architectes qui prêtent leurs services à des établissements d'enseignement technique ou artistique en rapport avec l'architecture ou les techniques de la construction)

	Fiche complète
	22/12/1965
Documents principaux	00/000-S0059/001-1965-1966
Document Sénat	39S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES