Document parlementaire 39S0060-1965-1966

Proposition de loi relative à la délivrance des passeports. (Aucun Belge ne peut être empêché de sortir du pays ou d'y rentrer pour le seul motif qu'il serait démuni d'un passeport)

	Fiche complète
	22/12/1965
Documents principaux	00/000-S0060/001-1965-1966
Document Sénat	39S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Émile, De Winter (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL