	Fiche complète
	22/12/1965
Documents principaux	00/000-S0061/001-1965-1966
Document Sénat	39S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION DE L'ECONOMIE \| ADMINISTRATIONS PUBLIQUES \| ORGANE CONSULTATIF