Document parlementaire 39S0062-1965-1966

Proposition de loi portant révision des articles 144, 156, 157 et 166 du Code électoral et de l'article 16 de la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales. (Autoriser l'électeur à porter, sur une même liste, autant de votes de préférence qu'il le désire)

	Fiche complète
	22/12/1965
Documents principaux	00/000-S0062/001-1965-1966
Document Sénat	39S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES