Document parlementaire 39S0064-1967-1968

Proposition de loi sur la prise en charge des frais extra-judiciaires. (Eliminer des cours et tribunaux des procédures trop légèrement introduites)

	Fiche complète
	19/12/1967
Documents principaux	00/000-S0064/001-1967-1968
Document Sénat	39S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1968
Date d'envoi	16/01/1968
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Charles, Deliège (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE