Document parlementaire 39S0074-1965-1966

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1963 différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics.

	Fiche complète
	20/01/1966
Documents principaux	00/000-S0074/001-1965-1966
Document Sénat	39S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES