Document parlementaire 39S0087-1965-1966

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1928, modifiée en dernier lieu par les lois des 28 février 1962 et du 20 novembre 1962, en ce qui concerne la remise décennale du précompte immobilier. (Calcul de la remise du précompte immobilier)

	Fiche complète
	01/02/1966
Documents principaux	00/000-S0087/001-1965-1966
Document Sénat	39S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE