Document parlementaire 39S0090-1967-1968

Projet de loi sur les pratiques commerciales. (Information commerciale - Certaines pratiques de commerce - Procédés tendant à fausser les conditions normales de la concurrence - Action en cessation - Sanctions - Recherche et constatation des actes prohibés)

	Fiche complète
	15/01/1968
Documents principaux	00/000-S0090/001-1967-1968
Document Sénat	39S0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL