Document parlementaire 39S0096-1965-1966

Proposition de loi visant à l'extension de la loi du 4 août 1930 sur les allocations familiales des travailleurs salariés, en faveur des enfants de travailleurs arrêtés, détenus ou internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-S0096/001-1965-1966
Document Sénat	39S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES | ANORMAUX | INTERNEMENTS