Document parlementaire 39S0098-1967-1968

Proposition de loi complétant la législation relative à l'emploi et au chômage, en ce qui concerne les frais de déplacement des chômeurs. (Les frais de tout déplacement imposé par une disposition légale ou règlementaire seront remboursés)

	Fiche complète
	16/01/1968
Documents principaux	00/000-S0098/001-1967-1968
Document Sénat	39S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1968
Date d'envoi	01/02/1968
Auteur(s)	Walther, Simoens (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , August, Belaen (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Albert, Smet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE