Document parlementaire 39S0100-1966-1967

Proposition de loi protégeant le droit aux avantages de la sécurité sociale des mères obligées par des raisons d'ordre familial d'interrompre temporairement l'exercice de leur profession de travailleuse salariée. (Interruption de carrière - Maintien des droits acquis)

	Fiche complète
	12/01/1967
Documents principaux	00/000-S0100/001-1966-1967
Document Sénat	39S0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1967
Date d'envoi	31/01/1967
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , August, Belaen (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | INTERRUPTION DE CARRIERE