Document parlementaire 39S0102-1966-1967

Proposition de loi tendant à délimiter, dans un sens restrictif, le champ d'application de la loi du 19 avril 1963 complétant la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu. (Jeux de hasard - Jeu automatique)

	Fiche complète
	17/01/1967
Documents principaux	00/000-S0102/001-1966-1967 00/000-S0160/001-1967-1968
Document Sénat	39S0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1967
Date d'envoi	31/01/1967
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Document Sénat Document suivant	39S0160 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS