Document parlementaire 39S0103-1965-1966

Proposition de loi réprimant les outrages au drapeau et aux armes du Royaume.

	Fiche complète
	03/02/1966
Documents principaux	00/000-S0103/001-1965-1966
Document Sénat	39S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DRAPEAU