Document parlementaire 39S0109-1965-1966

Proposition de loi créant à la Cour d'appel de Liège une Chambre limbourgeoise siégeant dans le Limbourg.

	Fiche complète
	10/02/1966
Documents principaux	00/000-S0109/001-1965-1966
Document Sénat	39S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Odilon, Knops (Auteur) , Érard, de Schaetzen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL