Document parlementaire 39S0109-1966-1967

Proposition de loi réglant l'octroi de la dotation annuelle aux Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge. (Répartition plus équitable de la dotation en adoptant une proportion de 60 à 40 entre les émissions néerlandaises et françaises ainsi qu'au sein des services communs)

	Fiche complète
	19/01/1967
Documents principaux	00/000-S0109/001-1966-1967
Document Sénat	39S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1967
Date d'envoi	31/01/1967
Auteur(s)	Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION