Document parlementaire 39S0111-1965-1966

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi électorale communale. (Bulletin de vote : faire imprimer, à côté du numéro d'ordre, le nom du parti qui présente une liste complète de candidats)

	Fiche complète
	23/02/1966
Documents principaux	00/000-S0111/001-1965-1966
Document Sénat	39S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS COMMUNALES