	Fiche complète
	19/01/1967
Documents principaux	00/000-S0111/001-1966-1967
Document Sénat	39S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1967
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| SECURITE SOCIALE