Document parlementaire 39S0112-1966-1967

Proposition de loi modifiant l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Parité entre salariés et indépendants en ce qui concerne les remboursements de frais et les indemnités de déplacement)

	Fiche complète
	19/01/1967
Documents principaux	00/000-S0112/001-1966-1967
Document Sénat	39S0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1967
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS