Document parlementaire 39S0113-1966-1967

Proposition de loi interprétant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce. (Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	19/01/1967
Documents principaux	00/000-S0113/001-1966-1967
Document Sénat	39S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1967
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , René, Deliège (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS