Document parlementaire 39S0125-1965-1966

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Pécule de vacances)

	Fiche complète
	24/03/1966
Documents principaux	00/000-S0125/001-1965-1966
Document Sénat	39S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1966
Date d'envoi	19/04/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS