Document parlementaire 39S0129-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 144 du Code des droits de succession. (Les receveurs sont tenus de faire connaître à toute personne, sur simple demande, les résultats des ventes publiques de biens immeubles situés dans le ressort de leur bureau)

	Fiche complète
	29/03/1966
Documents principaux	00/000-S0129/001-1965-1966
Document Sénat	39S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1966
Date d'envoi	19/04/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS