Document parlementaire 39S0131-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Traitement et pension pour les présidents des commissions d'assistance publique)

	Fiche complète
	30/03/1966
Documents principaux	00/000-S0131/001-1965-1966
Document Sénat	39S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1966
Date d'envoi	19/04/1966
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE