Document parlementaire 39S0133-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 7 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, complété par la loi du 7 juillet 1964. (Uniformisation du statut de prisonnier politique)

	Fiche complète
	31/03/1966
Documents principaux	00/000-S0133/001-1965-1966
Document Sénat	39S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1966
Date d'envoi	19/04/1966
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Jean, Allard (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE