Document parlementaire 39S0137-1966-1967

Proposition de loi portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Fusion des communes de Stambruges et Grandglise - Nom)

	Fiche complète
	16/02/1967
Documents principaux	00/000-S0137/001-1966-1967
Document Sénat	39S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1967
Date d'envoi	28/02/1967
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES