Document parlementaire 39S0143-1966-1967

Proposition de loi limitant, pour le calcul des resources des travailleurs indépendants, les intérêts des indemnités d'expropriation au montant du revenu cadastral du bien exproprié.

	Fiche complète
	21/02/1967
Documents principaux	00/000-S0143/001-1966-1967
Document Sénat	39S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1967
Date d'envoi	07/03/1967
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | CLASSES MOYENNES