Document parlementaire 39S0145-1965-1966

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession. (Augmentation du montant exempté des droits de succession)

	Fiche complète
	20/04/1966
Documents principaux	00/000-S0145/001-1965-1966
Document Sénat	39S0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1966
Date d'envoi	10/05/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS