Document parlementaire 39S0146-1967-1968

Proposition de loi interprétant l'article 7 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des Architectes. (Emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	07/02/1968
Documents principaux	00/000-S0146/001-1967-1968
Document Sénat	39S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES | ORGANISATION PROFESSIONNELLE