Document parlementaire 39S0147-1965-1966

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la déduction du précompte immobilier. (Majoration du taux)

	Fiche complète
	21/04/1966
Documents principaux	00/000-S0147/001-1965-1966
Document Sénat	39S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1966
Date d'envoi	10/05/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | PEREQUATION