Document parlementaire 39S0149-1967-1968

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice. (Dispense de service militaire - Services des frères)

	Fiche complète
	07/02/1968
Documents principaux	00/000-S0149/001-1967-1968
Document Sénat	39S0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE