Document parlementaire 39S0151-1965-1966

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 sur l'usage des langues à l'armée. (Déclaration de la langue maternelle devant les bureaux de recrutement)

	Fiche complète
	27/04/1966
Documents principaux	00/000-S0151/001-1965-1966
Document Sénat	39S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1966
Date d'envoi	24/05/1966
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES