Document parlementaire 39S0156-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 73quater des lois coordonnées sur les allocations familiales pour les travailleurs salariés. (Allocation familiale de vacances)

	Fiche complète
	03/05/1966
Documents principaux	00/000-S0156/001-1965-1966
Document Sénat	39S0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | VACANCES